Qu'est-ce qu'un acte de vente ? Que contient-il ?

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Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

Il n’est plus question d’avant-contrat, comme c’était le cas pour le compromis de vente, qui engage vendeur et acheteur à procéder à la vente si toutes les conditions sont réunies. On parle de contrat tout court. L’acte de vente représente l’étape ultime avant de devenir définitivement propriétaire. Sa signature transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et doit être effectuée chez un notaire pour qu’elle soit valide.

Ce qu’il doit contenir

Un acte de vente est la confirmation du compromis de vente. Les informations sont donc déjà connues. Mais comme on aime répéter pour que vous soyez au top le jour J, voici ce que doit contenir un acte de vente :

Les identités des deux parties (vendeur et acheteur).
La description du bien et son adresse.
Les diagnostics immobiliers.
Le prix de vente (hors frais de notaire) et le mode de paiement (crédit, apport personnel, gain du loto, etc.).
Le montant des frais de notaire.

Signature et déblocage des fonds

Le jour J, vendeur et acheteur se retrouvent chez le notaire pour signer l’acte de vente. La signature se fait le plus souvent chez le notaire du vendeur. Vous pouvez également être assisté par votre notaire sans que cela ne vous coûte plus cher, puisque dans ce cas précis les deux notaires se partagent les honoraires. Si vous ne savez pas comment choisir votre notaire, rendez-vous sur notre guide dédié au rôle du notaire.

Après lecture du contrat par le notaire, chaque partie signe l’acte de vente (il peut être sous format numérique on parle alors de signature électronique). Le transfert de propriété peut ainsi avoir lieu : le notaire ordonne le déblocage des fonds auprès de votre banque. Il vous remet ensuite le titre de propriété ainsi que les clés de votre nouveau bien !

Reste une dernière étape à effectuer par le notaire. Celui-ci doit procéder à l’enregistrement de la vente et sa publication au service de publicité foncière. Le notaire archive l’original de l’acte de vente et chaque partie repart avec une copie authentique du contrat.

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Refus et délai de rétractation

Si vous ou le vendeur refusez de signer l’acte de vente le jour J, le notaire dresse un procès-verbal de carence. Si vous avez signé un compromis de vente, la partie lésée peut saisir la justice. Dans le cas d’une promesse de vente, le vendeur peut garder l’indemnité d’immobilisation qui peut s’élever jusqu’à 10% du prix du bien.

Dans le cas où le vendeur ne libère pas les lieux pour le jour de la signature de l’acte de vente, vous pouvez saisir la justice pour prononcer l’annulation de la vente.

Après la signature de l’acte de vente, vous ne disposez pas de délai de rétractation, exception faite des rares cas où vous n’avez pas signé d’avant-contrat. Alors, le délai de rétractation de 10 jours s’applique après la signature de l’acte de vente.

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